Le cabinet BAUDIFFIER Avocats conseille et assiste les entreprises souhaitant répondre aux avis d’appels publics à la concurrence.
La procédure de passation des marchés publics est soumise à de multiples dispositions impératives issues du droit communautaire et transposées, notamment, dans le code des marchés publics.
En cas de non-respect des principes de mise en concurrence et d’égalité de traitement des candidats, votre avocat peut engager, avant la signature du contrat, une procédure de référé précontractuel visant à obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché.
Par ailleurs, depuis l’arrêt « Tropic Travaux Signalisation » du 16 juillet 2007, il est possible pour les concurrents évincés de contester devant le juge administratif la validité d’un marché public, après
sa signature, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
En outre, les parties peuvent saisir le juge du contrat en cours d’exécution afin de faire sanctionner toute carence, erreur, ou mauvaise foi de la personne publique, voire postérieurement à la résiliation du contrat afin
d’obtenir la reprise des relations contractuelles.
Le cabinet BAUDIFFIER Avocats, vous assiste et vous conseille pour tout règlement amiable ou contentieux relatif à la passation ou à l’exécution des marchés et plus généralement des contrats publics. Le cas échéant, il assure le suivi des expertises judiciaires réalisées à la demande d’une ou plusieurs parties au contrat.
Votre avocat Intervient principalement à Paris et en région Ile-de-France mais a la possibilité de vous représenter le cas échéant sur tout le territoire de la France métropolitaine.
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