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Droit de la copropriété

Le droit de la copropriété est régi, notamment, par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Le cabinet BAUDIFFIER Avocats assure notamment la défense des intérêts des syndicats de copropriétaires pour le recouvrement des charges de copropriété. Il peut également vous assister au cours des contentieux relatifs aux contestations des assemblées générales de copropriété, ou dans le cadre d’expertises judiciaires ou amiables diligentées suite à des dommages accidentels nés au sein de la copropriété.

Pour assurer de façon optimale la défense des intérêts des copropriétés, le cabinet BAUDIFFIER Avocats travaille en étroite collaboration avec les syndics de copropriété.

BAUDIFFIER Avocats est également en mesure de défendre et conseiller les associations syndicales de propriétaires, et de mettre à jour et en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 les statuts des AFUL et ASL.

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